Conditions Générales
Le Livre multimédia intitulé « La France des Réseaux » est accessible en ligne depuis la Plateforme qui lui est dédiée. Vous devez disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur mis à jour afin de pouvoir consulter le Livre multimédia.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet l’accès, l’inscription, la consultation, l’utilisation de la Plateforme dédiée au livre multimédia intitulé «La France des Réseaux». Elles constituent un contrat entre l’utilisateur de la plateforme et la société AD-DSP.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur la Plateforme, l’utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
Article 3 : Utilisation des services
3.1 Pour accéder au contenu de la Plateforme dédiée au Livre multimédia intitulé «La France des Réseaux», l’utilisateur doit créer un compte utilisateur. Afin de pouvoir consulter le contenu du Livre multimédia, l’utilisateur doit maintenir ce compte connecté sur la Plateforme.
La consultation du contenu du Livre multimédia s’effectue uniquement en « streaming », aucun téléchargement du contenu n’est possible. En outre, un même compte utilisateur ne peut faire l’objet de plusieurs connexions simultanées.
3.2 Lorsqu’il utilise la Plateforme, l’utilisateur s’engage à respecter la vie privée de l’ensemble des autres utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
3.3 De la même manière, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme dédiée au livre multimédia intitulé «La France des Réseaux», ainsi qu’à ses contenus. Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support les éléments et contenus de la Plateforme ou du Livre multimédia intitulé «La France des Réseaux».
3.4 L’utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage « prévisible » de la Plateforme.
3.5 L’utilisateur s’interdit de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur la Plateforme dédiée au livre multimédia intitulé «La France des Réseaux», et s’interdit d’y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs.
3.6 Lorsqu’il fait le choix de recourir à des services de la Plateforme tels que les « Commentaires » et plus généralement lorsqu’il participe à un contenu « participatif » en vue de sa diffusion sur la Plateforme, l’utilisateur accepte ne pouvoir revendiquer aucun droit, au titre de la propriété intellectuelle, sur ce contenu dont la diffusion reste anonyme. Sur ce dernier point, il est précisé que par son utilisation de la Plateforme, l’utilisateur s’accorde avec AD-DSP sur « l’objectif d’intérêt public » et la « nécessaire gratuité » qui résultent de sa participation.
3.7 Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs sont invités à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite.
Article 4 : Données personnelles
4.1 L’utilisateur accepte que soient collectées et conservées son adresse email ainsi que les données liées à son abonnement lors de son inscription à la Plateforme et/ou lors de la souscription aux newsletter et services de la Plateforme. L’adresse email de l’utilisateur est utilisée pour communiquer à celui-ci les informations relatives à son abonnement, ainsi que les différents messages liés à « l’univers » du Livre multimédia et de la Plateforme.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait pour les données fournies lors de son inscription. La société Ad-Dsp déclare avoir procédé au recensement de ces traitements par le biais de son correspondant informatique et liberté (CIL). L’utilisateur dispose de la faculté d’exercer son droit d’accès à ces informations en écrivant à l’adresse privacy@hi-media.com et/ou à l’adresse postale suivante : Ad-Dsp, Service CIL, 62 rue de Richelieu, 750002 Paris en précisant le site Internet concerné par la demande.
4.2 Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la confidentialité du ou des mots de passe utilisés sur la Plateforme dédiée au livre multimédia intitulé «La France des Réseaux». La société Ad-Dsp ne dispose d’aucun mot de passe et ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou d’utilisation non conforme de cet élément. En outre, il appartient à l’utilisateur de déclarer toute utilisation non autorisée de son compte dès lors qu’il en a connaissance.
4.3 Pour les besoins de ses services, notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, la Plateforme utilise un système de Cookies. Ces Cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation des utilisateurs sur la Plateforme dédiée au livre multimédia intitulé «La France des Réseaux». Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, et notamment à son article 32, il est précisé à l’utilisateur qu’il peut bloquer ou supprimer ces Cookies.
Pour Mozilla firefox :
Choisissez le menu « Outils » puis « Option »
Cliquez sur l’icône « Vie privée »
Repérez le menu « Cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Microsoft Internet Explorer :
Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Google Chrome :
Cliquez sur l'icône « clé à molette » dans la barre d'outils du navigateur
Choisissez le menu « Options » puis cliquez sur « Options avancées »
Cliquez sur « Paramètres de contenu » dans la section « Confidentialité »
Cliquez sur l'onglet « Cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Note : Pour les
besoins de certains services l’activation des Cookies peut
s’avérer nécessaire.
Article 5 : Dispositions relatives à l’utilisation du service « Commentaires »
5.1 L’utilisation du service « Commentaires » est accessible à tout internaute sous réserve d’inscription et d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société AD-DSP n’est en aucun cas éditeur de contenus sur les « Commentaires » de la Plateforme dédiée au livre multimédia intitulé «La France des Réseaux» qui sont créés par les utilisateurs et relèvent de leur pleine et entière responsabilité. A ce titre la société AD-DSP n’exerce pas de modération a priori.
5.2 L’utilisateur des services « Commentaires » s’engage à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. A ce titre il s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer d’information permettant la localisation ou l'identification nominative et précise, de membres de la communauté, de lui même, de ses proches, ou de tiers. De même l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de correspondances privées et à porter une attention particulière à la protection des mineurs. Il s’engage à ne pas créer, diffuser, stocker, ou laisser diffuser, de contenus pornographiques ou pédo-pornographiques. Il s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 6 : Responsabilité
6.1 La société AD-DSP met en place les moyens pour assurer un service de qualité. Néanmoins la société AD-DSP ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de la Plateforme. La société AD-DSP ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du service, compte tenu des risques liés à Internet.
L’utilisateur reconnaît expressément utiliser la Plateforme à ses seuls et entiers risques et périls.
6.2 La société AD-DSP ne saurait être tenue pour responsable des relations (contractuelles ou non) entre les annonceurs/partenaires et les utilisateurs de la Plateforme.
Article 7 : Prix
7.1 Lorsqu’il souhaite consulter le Livre multimédia intitulé «La France des Réseaux», l’utilisateur a la faculté :
• Soit de consulter l’épisode proposé quotidiennement
• Soit de consulter l’intégralité d’un ou plusieurs Réseau(x) de son choix
• Soit de s’abonner afin d’accéder aux Réseaux, à raison d’un nouveau Réseau chaque semaine
• Soit d’accéder à l’intégralité des 20 Réseaux disponibles.
7.2 Tarifs
• La consultation de l’épisode proposé quotidiennement est gratuite.
• La consultation de l’intégralité d’un Réseau s’effectue moyennant le paiement de la somme de 3 euros.
• L’abonnement permettant d’accéder, chaque semaine, à un nouveau Réseau est souscrit moyennant un prix hebdomadaire de 1.99 euros et/ou de 2 euros (pour les transactions réalisées à travers la solution hipay).
• La consultation de l’intégralité des 20 Réseaux disponibles s’effectue moyennant le paiement de la somme de 49,90 euros.
7.3 Résiliation de l’abonnement hebdomadaire
L’abonnement peut être résilié à tout moment sans préavis. La résiliation interviendra la semaine suivant celle au cours de laquelle la résiliation a été notifiée.
7.4 Paiement
Le paiement de l’utilisateur peut être effectué par le biais de la solution de notre partenaire ALLOPASS. Les Conditions générales applicables aux paiements réalisés par ALLOPASS sont reproduites ci-après :
7.4.1 : Identification
Vous êtes sur le point d’effectuer une transaction sur le site d’un marchand ayant installé la solution de paiement ALLOPASS. Vous êtes actuellement sur une page de paiement opérée par ALLOPASS.
La société ALLOPASS (SAS au capital de 771.867,00 euros, Siège social 15-17 rue Vivienne 75002 Paris, RCS Paris 390 334 225) exerce une activité réglementée soumise à l’autorisation et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) de la Banque de France.
La société ALLOPASS a été désignée par le marchand pour recevoir votre paiement.
Préalablement à la réalisation de votre transaction, nous vous invitons à consulter et à conserver les informations d’identification du marchand qui se trouvent sur le site Internet de ce dernier.
7.4.2 : Engagement
En effectuant un paiement par le biais de la solution ALLOPASS, vous vous engagez à accepter sans réserve et à respecter les présentes Conditions Générales applicables aux Paiements. En cas de refus, nous vous invitons à ne pas effectuer votre paiement par le biais de la solution ALLOPASS.
Préalablement à la réalisation de votre transaction, nous vous invitons à vérifier le type de contenu dont vous souhaitez faire l’acquisition. Assurez vous de ne pas avoir commis d’erreur de sélection.
Nous vous rappelons également que le contenu dont vous vous apprêtez à faire l’acquisition est soumis aux conditions générales de vente du marchand. Vous pouvez consulter ces dernières sur le site Internet de votre Marchand. Il vous appartient d’en conserver une copie.
7.4.3 : Description des moyens de paiements et tarification applicable
Vous pouvez effectuer votre paiement par le biais des moyens de paiements ci-après :
Paiements Audiotel (Appel à un numéro de téléphone surtaxé)
Paiements SMS surtaxés (SMS premium)
Paiements par la technologie Internet+ (débit Fournisseur d'Accès Internet)
Paiements par la technologie Micro Paiement Mobile & Enablers (débit opérateur)
Paiements par cartes de paiement (Cartes Bancaires)
Paiements par cartes prépayées ou portefeuille électronique.
Sélectionnez le moyen de paiement de votre choix et suivez les instructions qui vous sont indiquées.
Pour les paiements effectués par Audiotel, SMS, CB, cartes prépayées ou portefeuille électronique, un code d’identification de transaction vous sera remis. Ce code d’identification de transaction doit être saisi dans l’espace réservé à cet effet pour vous permettre d’accéder au contenu. Nous vous invitons à conserver ce code d’identification pour toute réclamation.
Vous vous apprêtez à faire un paiement pour [Abonnement / Paiement à l’acte].
Nous vous rappelons que la fraude et la tentative de fraude à l’utilisation d’un code d’identification de transaction sont interdites.
7.4.4 : Informations de paiement
Pour les paiements Audiotel, SMS surtaxés et Micro Paiement Mobile & Enablers, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur la facture de votre opérateur de télécommunication.
Pour les paiements effectués par la technologie Internet+, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur la facture de votre fournisseur d’accès à Internet. Vous pouvez également accéder à l’option Suivi conso Internet+ Orange.
Pour les paiements effectués par Cartes Bancaires, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur votre relevé bancaire.
Pour les paiements effectués par Cartes Prépayées ou Portefeuille électronique, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur le relevé de votre prestataire.
Nous vous conseillons de toujours vérifier le montant des opérations effectuées sur votre relevé et de conserver celui-ci.
Informations de sécurité relatives aux transactions effectuées par Cartes Bancaires : Dans le cadre de la sécurisation des paiements, nous vous informons que les données des transactions réalisées par Cartes Bancaires sont transmises i) à la société HPME (établissement de monnaie électronique agréé par la CBFA), ii) à la société Ogone (certifiée PCI DSS par les sociétés VISA et MASTERCARD).
7.4.5 : Assistance et Contestations
Si vous constatez une opération de paiement erronée ou mal effectuée, vous devez la contester sans délai auprès de votre prestataire de paiement (Votre opérateur de télécommunication : pour les paiements Audiotel, SMS surtaxés et Micro Paiement Mobile & Enablers ; Votre fournisseur d’accès à Internet : pour les paiements Internet+ ; Votre banque : pour les paiements effectués par Cartes Bancaires ; Votre prestataire : pour les paiements effectués par Cartes Prépayées ou Portefeuille électronique). Ce dernier pourra alors, le cas échéant, se mettre en contact avec ALLOPASS afin de régulariser la situation et d’obtenir la restitution des fonds si nécessaire.
Nous vous rappelons que l’instruction de paiement que vous donnez à l’occasion d’une transaction relève de la responsabilité de votre prestataire de paiement « payeur » (Opérateur de télécommunication, banque, fournisseur d’accès à Internet, etc).
Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’un paiement, le service d’assistance ALLOPASS est disponible :
• 24h/24 via l'adresse email : contact@allopass.com
• par téléphone de 9H30 à 18h30 du lundi au vendredi depuis toute l'Europe : +33 173 038 955
Si vous constatez une activité ou un contenu illicite, une fraude ou une escroquerie : Contactez l’assistance ALLOPASS.
Pour toute réclamation relative au contenu commercialisé par le marchand, nous vous invitons à contacter directement le service client du marchand.
Attention : ALLOPASS Attire votre attention sur le fait que toute contestation abusive des transactions est passible de poursuites.
7.4.6 : Responsabilité
Nous vous rappelons que la société ALLOPASS n’est pas responsable du contenu commercialisé par le marchand et n’assure pas l’échange ou le service après vente de ce contenu. Le marchand est le seul responsable du contenu qu’il commercialise. Toute réclamation doit être directement adressée au marchand.
7.4.7 : Informations de sécurité
ALLOPASS est tenue à une obligation de moyens et s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services de paiements en mettant en place les dispositifs nécessaires pour se conformer aux règles de l’art.
Toutefois, compte tenu des risques inhérents à l’environnement numérique et aux transactions réalisées sur les réseaux, nous vous invitons à respecter les recommandations suivantes :
• Soyez vigilant lorsque vous effectuez une transaction
• Si vous utilisez un ordinateur, assurez vous toujours que ce dernier soit correctement sécurisé ;
• Protégez votre mobile avec un mot de passe ;
• Ne confiez pas et ne communiquez jamais vos moyens de paiements à des tiers ou des mineurs ;
• Si vous utilisez une carte bancaire, ne communiquez jamais le numéro de celle-ci, en particulier par l’intermédiaire de messageries ou par téléphone ;
• Vérifiez les URL des sites Internet sur lesquels vous souhaitez effectuer un paiement ;
• Respectez les conditions d’utilisation des moyens de paiements qui vous ont été fournis par vos établissement(s) de paiement(s).
7.4.8 : Lutte contre la fraude et le blanchiment
En cas de fraude, tentative de fraude ou de blanchiment, vous vous exposez à de lourdes sanctions pénales (Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, Article L324-1 du Code pénal, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, Article L313-1 du Code pénal). La société ALLOPASS communiquera aux autorités judiciaires (ou administratives) toute information en sa possession sur une quelconque tentative de fraude ou de blanchiment.
En acceptant les présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, vous prenez connaissance des sanctions énoncées ci-avant, et déclarez que le paiement que vous effectuez n’a pas vocation à servir à une quelconque opération de blanchiment et/ou à une quelconque opération frauduleuse.
Nous vous rappelons, par ailleurs, que le fait de générer volontairement une transaction impayée est constitutif d’une escroquerie laquelle est sanctionnée pénalement.
En acceptant les présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, vous prenez l’engagement de communiquer à ALLOPASS toute information relative à une fraude, une escroquerie ou une tentative de blanchiment dont vous auriez connaissance.
7.4.9 : Données personnelles
ALLOPASS procède à la collecte et au traitement de certaines de vos données personnelles afin de garantir la sécurité et la traçabilité des transactions effectuées. Ces données sont conservées par ALLOPASS, en France, pour une durée de 5 (cinq) ans.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dans sa version actualisée), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait pour les données personnelles que vous communiquez à ALLOPASS (Dans la limite de la réglementation relative à la conservation obligatoire de certaines données financières par les établissements de paiement). ALLOPASS déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Données collectées pour les Paiements Audiotel : Numéro de téléphone ;
Données collectées pour les Paiements SMS / MPME : Alias utilisateur ;
Données collectées pour les paiements par cartes de paiement (Cartes Bancaires)* : Adresse IP, Adresse email ;
Données collectées pour les paiements Internet+, cartes prépayées ou portefeuille électronique : Adresse IP, Adresse email.
Ces différentes données sont associées aux données des transactions réalisées et conservées par ALLOPASS. Vous pouvez exercer votre droit d’accès en écrivant à l’adresse : privacy@allopass.com.
*Pour les paiements effectués par cartes de paiement (Cartes Bancaires), votre numéro de Carte Bancaire, ainsi que les informations relatives à la transaction réalisée sont directement envoyées à nos partenaires bancaires (Cf Article 4).
Dans le cadre de ses opérations de lutte contre la fraude et le blanchiment, ALLOPASS communiquera toutes données requises par une autorité judiciaire (ou administrative).
7.4.10 : Propriété Intellectuelle
Le site ALLOPASS, les services ALLOPASS, la plateforme de paiement ALLOPASS, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société ALLOPASS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Au titre des présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, ALLOPASS ne vous confère qu’un droit non exclusif, incessible et intransmissible d’usage du script (ou de l’API) de paiement ALLOPASS pour les besoins et la durée de la transaction effectuée, depuis le pays dans lequel vous vous trouvez. En aucun cas, vous n’êtes autorisé à distribuer à titre gratuit ou onéreux un quelconque élément composant le script (ou l’API) de paiement ALLOPASS. Vous vous engagez, en outre, à ne pas désassembler, décompiler ou tenter d’empêcher d’une quelconque façon le fonctionnement du script (ou de l’API) de paiement ALLOPASS ou de l’un quelconque des éléments appartenant à ALLOPASS.
La marque ALLOPASS, est une marque déposée appartenant à ALLOPASS. Au titre des présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, aucune licence ou autorisation de reproduction ne vous est octroyée sur la marque ALLOPASS. Nous vous rappelons que toute reproduction de la marque ALLOPASS est interdite sans l’autorisation préalable écrite d’ALLOPASS.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Plateforme de diffusion
La plateforme, ses contenus et services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété de la société AD-DSP.
La société AD-DSP qui édite la plateforme ne confère à l’utilisateur qu’un droit non exclusif et incessible d’utilisation de ladite plateforme et de ses services, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son site et ses services.
8.2 Livre multimédia
Le Livre multimédia, ses contenus, ses textes, ses photos, ses vidéos et ses bases de données sont soumis au droit de la propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété de leurs auteurs et exploitants.
La reproduction du Livre multimédia intitulé « La France des réseaux » est strictement interdite sans l’accord préalable écrit des ayant-droits mentionnés aux présentes.
Lors de son utilisation de la plateforme, le lecteur ne se voit concéder qu’un droit incessible et non-exclusif de consultation pour le monde entier pour la durée de son abonnement et/ou pour la durée de protection du Livre multimédia par le droit d’auteur.
8.3 Signes distinctifs
Les signes distinctifs et notamment les marques déposées cités sur la plateforme font l’objet de droits exclusifs et ne peuvent être reproduits sans l’accord de leurs titulaires.
Article 9 : Durée / Résiliation
9.1 Le présent contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation des services de la Plateforme par l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment résilier son inscription.
9.2 Le non respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes Conditions Générales entraînera résiliation immédiate du contrat entre la société AD-DSP et l’utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour la société AD-DSP.
Article 10 : Juridictions compétentes et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit Français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Article 11 : Dispositions diverses
11.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société AD-DSP qui édite la Plateforme et l’utilisateur, ce dernier ne peut les céder.
11.2 Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent contrat est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.
11.3 Toute notification à raison des présentes Conditions Générales pourra être faite par mail par la société AD-DSP.
11.4 Les présentes Conditions générales sont les seules applicables pour la Plateforme ; elles s’appliquent en intégralité. L’utilisateur ne peut les modifier.
11.5 La société AD-DSP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’utilisateur a le devoir de se tenir informé de toute actualisation des présentes Conditions Générales.